Étiquette : tarification binôme

Publication du 4ème rapport de l’ONEMA sur les services d’eau et d’assainissement

L’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques) vient de publier un nouveau rapport sur les services publics d’eau etrapport d’assainissement, avec des données pour l’année 2012. C’est un très gros travail de compilation qui a été réalisé, portant sur 5 129 services d’eau potable, 5 860 services d’assainissement collectif et 893 services d’assainissement non collectif couvrant respectivement 73% de la population pour l’eau potable, 58% pour l’assainissement collectif et 48% pour l’assainissement non collectif.

Rappelons que ce sont les services eux mêmes qui fournissent les données, qui servent également à établir le RPQS (rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement). Ce dernier est rendu obligatoire par l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, toutes les collectivités ne le publient pas encore, et certaines ne communiquent pas leurs données à l’ONEMA.

Le rapport de l’ONEMA n’en demeure pas moins un travail très intéressant à bien des égards, qui permet de connaître sur le plan national la consommation moyenne d’eau potable par habitant, la qualité de l’eau potable distribuée en France, ou encore le rendement des réseaux (c’est à dire les fuites des canalisations).

On se permettra malgré tout de présenter certaines limites de l’exercice :

  • La question de la représentativité : les chiffres sont certes calculés sur un nombre substantiel de services, il est cependant loisible de se demander s’il y aurait des variations avec une prise en compte de l’ensemble du territoire, surtout si ce sont les services les moins performants qui ne communiquent pas leurs indicateurs ! L’étude couvre quasiment toujours au moins la moitié de la population française, mais on constate que le taux de réponse des services est bien inférieur (1/3 pour l’eau potable, 1/4 pour l’assainissement collectif et non collectif)
  • La question du prix de l’eau : le prix moyen TTC de l’eau et de l’assainissement collectif est annoncé à 3,85 €/m³ au 1er janvier 2013, pour une consommation annuelle de référence de 120 m³ ; le rapport précise que cette moyenne masque de grandes disparités entre collectivités. Le prix de l’eau peut effectivement facilement doubler d’un endroit à l’autre. Il faut également rappeler que ce prix moyen peut varier au sein même d’un service à partir du moment où il y a un abonnement à payer; en effet, dans ce cas de figure, le plus fréquent, moins on consomme d’eau, plus son prix au m³ augmente. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer le mécanisme de la tarification binôme et ses impacts pour les usagers dans cet article
  • L’impact de la gestion directe ou déléguée : il aurait été intéressant d’avoir accès à des résultats en ce qui concerne le prix de l’eau et de l’assainissement suivant que la gestion du service est effectuée par les collectivités ou confiée à un opérateur privé
  • L’assainissement non collectif : c’est le parent pauvre de l’étude, sans doute parce que le dispositif des SPANC n’est pas encore arrivé à maturité (des services n’ont toujours pas été créés, et là où ils existent, tous les foyers n’ont pas été contrôlés) ; le seul indicateur mesuré est le taux de conformité des installations, qui est de 39,2 %. Il faut cependant rappeler que le rapport de l’ONEMA concerne l’année 2012, qui a également vu la réglementation ANC changer : une non-conformité ne veut plus forcément dire obligation de travaux. Les rédacteurs du rapport en sont conscients et l’on en conclura que le chiffre de cette année n’est pas vraiment significatif, il faudra donc patienter jusqu’à l’an prochain pour avoir des statistiques en adéquation avec les nouveaux textes !

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Les agences de l’eau dans la lessiveuse de la Cour des comptes

Les agences de l’eau dans la lessiveuse de la Cour des comptes.

 

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Les Français très inégaux devant leur facture d’eau

Une étude de la CGL (confédération générale du logement) reprise par le Figaro pointefacture d'eau de grandes disparités en matière de prix de l’eau suivant sa commune de résidence. Ce constat n’est pas nouveau, et s’explique par le fait qu’il existe une multitude de services d’eau et d’assainissement en France, qui peuvent être gérés directement par les collectivités territoriales (régie) ou confiés à des opérateurs privés (délégation par exemple à Veolia, Suez, la Saur, …), et qui vont chacun fixer leurs prix en fonction des contraintes d’exploitation, de la qualité de la ressource, … Toute la question est alors de savoir si l’eau est à son juste prix !

Il faut également préciser qu’au sein d’une même commune, le prix du m3 n’est pas forcément le même d’un foyer à l’autre. Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que la plupart du temps, les services ont opté pour une tarification binôme, c’est-à-dire que l’usager, lorsqu’il reçoit sa facture, doit payer un abonnement (la part fixe), puis une somme qui sera fonction de sa consommation (la part variable).

Pour comprendre ce mécanisme, il est possible de se référer à cet article que j’avais écrit concernant l’impact de la structure tarifaire sur la facture d’eau.

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Comment adapter la facture d’eau à la chute des consommations ?

Comment adapter la facture d’eau à la chute des consommations ?.

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Tarification incitative de l’eau : l’expérience de Dunkerque

Tarification incitative de l’eau : l’expérience de Dunkerque.

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Débat sur la structure tarifaire de l’eau

Publication d’Henri Smets, Académie de l’Eau, 2012:

La part fixe dans la tarification de l’eau des ménages

 

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V. aussi dans le blog : L’incidence de la structure tarifaire sur le prix de l’eau

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Tarification binôme et prix de l’eau

Le prix de l’eau en France est d’un peu plus de 3 € du m3. Il s’agit d’une moyenne, qui masque évidemment de grandes disparités suivant la commune où l’on habite. Le prix de l’eau vatarification binôme ainsi varier suivant la qualité de la ressource (moins celle-ci est bonne, plus les traitements de potabilisation sont coûteux), les difficultés d’exploitation du service, la densité de la population à desservir, etc.

Mais au sein d’une même ville, le prix du m3 peut varier d’un usager à l’autre si une tarification binôme a été mise en place : dans ce mode de facturation, il convient de payer en premier lieu un abonnement (on parle aussi de part fixe), et en second lieu une part variable en fonction de sa consommation.

Cela est parfaitement légal. L’article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que  « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis ».

Un arrêté du 6 août 2007 plafonne néanmoins la part fixe à 30 % du coût du service pour une consommation annuelle de 120 m3. Ce montant est porté à 40 % pour les communes rurales, et cette limitation de la part fixe ne s’applique pas aux communes classées comme touristiques.

La plupart du temps, les services d’eau et d’assainissement appliquent la tarification binôme, qui va leur permettre d’avoir une meilleure prévisibilité de leurs recettes (car l’abonnement sera de toute façon payé par les usagers, indépendamment de leur consommation d’eau). Mais rien ne les y oblige ! Il est tout à fait possible de ne pas instituer de part fixe ; on parle alors de tarification proportionnelle.

Dans ce dernier cas de figure, les choses sont simples : l’usager va invariablement payer son m3 au même prix. Mais lorsqu’il y a tarification binôme, qui rappelons-le tend à être la règle, cela se complique : plus la consommation augmente, et plus le prix du m3 du baisse. Cette structure tarifaire est donc défavorable aux personnes qui consomment peu d’eau (qu’il s’agisse de personnes seules, ou de foyers qui cherchent à maîtriser leur consommation).

Pour mieux comprendre, voici une simulation faite avec un abonnement annuel de 100 €, dans un service où l’on est exactement à 3 € du m3 pour la consommation de référence de 120 m3 par an (précisons que cette dernière sert de base à toutes les statistiques).

50 m3

80 m3

120 m3

150 m3

200 m3

Facture annuelle

208,34 €

273,34 €

360,00 €

425,00 €

533,33 €

Prix du m3 d’eau

4,17 €

3,42 €

3,00 €

2,83 €

2,67 €

L’on constate bien que le prix du m3 décroît au fur et à mesure que la consommation d’eau augmente. A l’inverse, en dessous de 120 m3, le prix du m3 se renchérit mécaniquement. Quand on sait que la majorité des foyers français consomment moins de 120 m3 par an, on peut d’ores et déjà avancer que les statistiques officielles minorent le prix de l’eau pour la plupart d’entre nous.

Par ailleurs, cette structure tarifaire est intéressante pour les familles nombreuses, mais on peut aussi considérer qu’elle n’incite pas à économiser la ressource ! Cela peut sembler paradoxal alors que nous sommes régulièrement sensibilisés sur la nécessité de modérer notre consommation d’eau.

Il est possible d’y remédier en instituant ce qu’on appelle une tarification progressive : plusieurs tranches de tarification vont alors s’appliquer, avec une augmentation du prix du m3 pour chaque pallier de consommation. Mais dans ce cas de figure, c’est cette fois la famille nombreuse qui risque d’être pénalisée, sauf à corréler cette tarification progressive à la composition du foyer.

On le voit, le choix tarifaire de la collectivité est loin d’être neutre sur le prix de l’eau ! Il convient donc d’effectuer des simulations pour vérifier qu’une catégorie de consommateurs n’est pas lésée. C’est d’autant plus nécessaire que la loi sur l’eau de 2006 pose un droit à l’eau à des conditions économiquement acceptables par tous. Il existe certes des aides au paiement des factures pour les personnes qui éprouvent des difficultés financières, mais lorsque ces dispositifs doivent être actionnés trop fréquemment, n’est-ce pas la preuve que la structure tarifaire peut être améliorée ?

La tarification de l’eau peut ainsi être vue comme un véritable instrument de la politique sociale et environnementale des collectivités locales.

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