Publication du 4ème rapport de l’ONEMA sur les services d’eau et d’assainissement

L’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques) vient de publier un nouveau rapport sur les services publics d’eau etrapport d’assainissement, avec des données pour l’année 2012. C’est un très gros travail de compilation qui a été réalisé, portant sur 5 129 services d’eau potable, 5 860 services d’assainissement collectif et 893 services d’assainissement non collectif couvrant respectivement 73% de la population pour l’eau potable, 58% pour l’assainissement collectif et 48% pour l’assainissement non collectif.

Rappelons que ce sont les services eux mêmes qui fournissent les données, qui servent également à établir le RPQS (rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement). Ce dernier est rendu obligatoire par l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, toutes les collectivités ne le publient pas encore, et certaines ne communiquent pas leurs données à l’ONEMA.

Le rapport de l’ONEMA n’en demeure pas moins un travail très intéressant à bien des égards, qui permet de connaître sur le plan national la consommation moyenne d’eau potable par habitant, la qualité de l’eau potable distribuée en France, ou encore le rendement des réseaux (c’est à dire les fuites des canalisations).

On se permettra malgré tout de présenter certaines limites de l’exercice :

  • La question de la représentativité : les chiffres sont certes calculés sur un nombre substantiel de services, il est cependant loisible de se demander s’il y aurait des variations avec une prise en compte de l’ensemble du territoire, surtout si ce sont les services les moins performants qui ne communiquent pas leurs indicateurs ! L’étude couvre quasiment toujours au moins la moitié de la population française, mais on constate que le taux de réponse des services est bien inférieur (1/3 pour l’eau potable, 1/4 pour l’assainissement collectif et non collectif)
  • La question du prix de l’eau : le prix moyen TTC de l’eau et de l’assainissement collectif est annoncé à 3,85 €/m³ au 1er janvier 2013, pour une consommation annuelle de référence de 120 m³ ; le rapport précise que cette moyenne masque de grandes disparités entre collectivités. Le prix de l’eau peut effectivement facilement doubler d’un endroit à l’autre. Il faut également rappeler que ce prix moyen peut varier au sein même d’un service à partir du moment où il y a un abonnement à payer; en effet, dans ce cas de figure, le plus fréquent, moins on consomme d’eau, plus son prix au m³ augmente. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer le mécanisme de la tarification binôme et ses impacts pour les usagers dans cet article
  • L’impact de la gestion directe ou déléguée : il aurait été intéressant d’avoir accès à des résultats en ce qui concerne le prix de l’eau et de l’assainissement suivant que la gestion du service est effectuée par les collectivités ou confiée à un opérateur privé
  • L’assainissement non collectif : c’est le parent pauvre de l’étude, sans doute parce que le dispositif des SPANC n’est pas encore arrivé à maturité (des services n’ont toujours pas été créés, et là où ils existent, tous les foyers n’ont pas été contrôlés) ; le seul indicateur mesuré est le taux de conformité des installations, qui est de 39,2 %. Il faut cependant rappeler que le rapport de l’ONEMA concerne l’année 2012, qui a également vu la réglementation ANC changer : une non-conformité ne veut plus forcément dire obligation de travaux. Les rédacteurs du rapport en sont conscients et l’on en conclura que le chiffre de cette année n’est pas vraiment significatif, il faudra donc patienter jusqu’à l’an prochain pour avoir des statistiques en adéquation avec les nouveaux textes !

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