Catégorie : Droit

Le droit de rétractation pour un achat sur Internet

Il est de plus en plus facile et rapide d’acheter sur Internet, certains sites marchands conservant même le numéro de notre carte bancaire. Parfois, un clic suffit ! Il arrive néanmoins que l’on regrette un achat impulsif. Heureusement, il existe ce qu’on appelle un droit de rétractation.

Le champ d’application du droit de rétractation

Il faut savoir que le droit de rétractation n’existe pas que pour les achats sur Internet. En effet, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation le prévoient pour tous les contrats à distance, à savoir « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ». Il peut donc également s’agir de ventes par téléphone, SMS, fax, …

Par contre, aucun droit de rétractation n’est prévu lorsque l’on se rend physiquement dans un magasin. Le commerçant n’est alors pas obligé de reprendre le bien ou le service et de rembourser le consommateur (il peut toutefois le faire à titre commercial).

Il est à noter que certains types de contrats sont exclus par l’article L 221-2 et font l’objet de dispositions spécifiques que nous n’exposerons pas ici (exemple : les services financiers, les jeux d’argent, ou encore les services de transport de passager).

La mise en oeuvre du droit de rétractation

Le professionnel doit fournir aux consommateurs certaines informations, notamment en ce qui concerne l’existence ou non d’un droit de rétractation, les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit.

Ce droit de rétractation court pendant un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour les services, et de la réception du bien pour le cas d’une vente (article L 221-18 du code de la consommation). Le consommateur doit pouvoir exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

L’exclusion du droit de rétractation pour certains biens ou services

L’article L 221-28 du code de la consommation exclut toutefois le bénéfice du délai de rétractation pour certains types de biens ou services, par exemple pour les denrées alimentaires périssables rapidement, les articles personnalisés à la demande du consommateur (cartes de visites, faire-part de naissance, tirages photographiques, …), ou encore les CD-DVD.

Vous voulez en savoir plus sur les droits des consommateurs ? Voici un ouvrage qui vous permettra de faire le tour des différents mécanismes de protection !

droit de rétractation




Contrats : quels sont les différents types ?

Nous passons tous les jours des contrats sans forcément nous en rendre compte : acheter sur Internet, faire ses courses dans une grande-surface, aller au restaurant, consulter un médecin, prendre le train… Ces contrats sont de différents types, et peuvent faire l’objet de classifications d’un point de vue juridique.

Celles-ci figurent aux articles 1106 et suivants du code civil.

Les différentes classifications des contrats

Un contrat peut tout d’abord être bilatéral (on dit aussi synallagmatique) ou unilatéral. Le contrat bilatéral est celui qui fait naître pour chaque partie des obligations réciproques ; dans une vente par exemple, le vendeur s’engage à transférer la propriété d’un bien, l’acheteur à payer le prix. La plupart des contrats sont bilatéraux. Néanmoins, il existe aussi des contrats unilatéraux, et dans ce cas seule une des parties aura des obligations (par exemple, la donation est un contrat où le donateur s’engage sans contrepartie à donner un bien à quelqu’un).

Cette première classification présente des similitudes avec la distinction que l’on peut faire entre les contrats à titre onéreux d’une part, et les contrats à titre gratuit d’autre part. Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie attend un avantage du contrat (c’est le cas du contrat de vente), alors que dans un contrat à titre gratuit, l’une des parties procure à l’autre un avantage tout en ne recevant rien (la donation).

D’autres classifications reposent sur le contenu du contrat. Ainsi le contrat peut être à exécution instantanée ou à exécution successive ; si l’exécution est instantanée, les obligations du contrat sont exécutées en une seule fois (la vente relève de ce type de contrat : l’acheteur paye, le vendeur remet la chose, et le contrat est entièrement exécuté). Si l’exécution est successive, les obligations s’étalent sur une certaine durée, déterminée ou indéterminée (exemple : le contrat de travail, le contrat de prêt, le contrat de location).

On peut aussi distinguer le contrat de gré à gré, où le contenu du contrat va être librement débattu par les parties, ce qui implique une phase de négociation, du contrat d’adhésion où le contenu ne peut être discuté, le contrat doit donc être accepté en l’état. Ce type de contrat concerne souvent un professionnel et un consommateur (exemple : conditions générales de vente, conditions générales d’abonnement pour la téléphonie mobile ou la fourniture d’accès Internet, celles-ci sont pré-rédigées par le professionnel et doivent être acceptées tel quel par le consommateur).

Les règles régissant les contrats

Il faut enfin savoir que certains contrats sont réglementés par le code civil ou d’autres textes, comme par exemple, le contrat de louage (ou location), le contrat de vente, le contrat d’entreprise (qui concerne les prestations de service) ou le contrat de travail. Ce sont des contrats nommés, ils sont soumis à des dispositions spécifiques. Lorsque tel n’est pas le cas, on est face à un contrat innommé. Cela ne veut pas dire qu’aucune règle ne doit être respectée. En effet, que le contrat soit nommé ou innommé, il convient de respecter au minimum les règles de droit commun du code civil (article 1105).

Vous voulez en savoir plus sur la notion de contrat ? Voici un ouvrage qui vous permettra de comprendre l’esprit et l’utilité du droit !

contrats


Étiquettes:


Le divorce : selon quelles modalités et avec quelles conséquences ?

divorceMoment douloureux dans la vie d’un couple marié, le divorce est la rupture officielle du lien conjugal. De même que le mariage est encadré par le droit, le divorce est régi par les articles 229 et suivants du code civil.

Question chiffres, on pourra noter qu’en 2014, il y a eu 123.537 divorces pour 241.292 mariages selon les données de l’INSEE, soit un taux de 44,2 % (le record étant de 52,3 % en 2005, très loin de l’année 1970 où ce taux n’était que de 12 %).

Les différents types de divorce

Il existe 4 cas de divorce, du plus consensuel au plus conflictuel :

  • le divorce par consentement mutuel, où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et vont prévoir eux-même ses conséquences ;
  • le divorce accepté, où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas sur ses conséquences ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne peut intervenir que lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans ; si cette condition est remplie, l’autre époux ne pourra s’opposer au divorce ;
  • le divorce pour faute, qui vise à sanctionner le conjoint qui n’a pas respecté ses devoirs et obligations d’époux (énoncés aux articles 212 et suivants du code civil).

Quel que soit le type de divorce, l’avocat sera incontournable.

Par contre, il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus en principe d’aller devant un juge (évolution de la loi du 18 novembre 2016), sauf si un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné, ou si un des époux est sous une mesure de protection (sauvegarde en justice, curatelle, tutelle).

Les autres types de divorce impliquent d’aller devant un juge du tribunal de grande instance : le juge aux affaires familiales (JAF).

Il faut savoir que les textes visent à privilégier le divorce par consentement mutuel, il est donc toujours possible d’y recourir si un dialogue s’avère envisageable, même lorsqu’un autre type de divorce est en cours.

Les procédures à suivre

  • Divorce par consentement mutuel : si le recours au juge n’est pas nécessaire (cas général), chaque époux se rapproche d’un avocat (étant précisé qu’il ne peut y avoir le même pour les deux) ; les avocats vont alors, en accord avec les époux, rédiger un projet de convention. Chaque époux en recevra un exemplaire, et disposera d’un délai de réflexion de 15 jours. Une fois ce délai écoulé, la convention peut être signée et déposée chez un notaire. Le divorce devient alors effectif.
  • Divorces nécessitant le recours au juge : la procédure est plus longue. Par le biais d’un avocat, il va falloir aller une première fois devant le juge en présentant une requête en divorce ; ce dernier va constater la volonté de séparation, statuer sur ce qu’on appelle les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement et des véhicules, …), et rendre une ordonnance de non-conciliation. Il faudra ensuite assigner en divorce l’autre époux et essayer de se mettre d’accord sur les conséquences. En dernier recours, c’est le juge qui tranchera. Il est à noter que ce n’est que dans le cadre d’un divorce pour faute que le juge va s’intéresser aux causes de la séparation ; le divorce peut alors être aux torts exclusifs d’un des époux ou aux torts partagés.

Les points à régler

Quel que soit le type de divorce, il va falloir décider des modalités de garde et de résidence des enfants mineurs, et se répartir les biens communs (on dit qu’il faut liquider le régime matrimonial).

D’un point de vue financier, l’époux qui dispose des revenus les plus élevés pourra être amené à verser à l’autre une somme d’argent destinée à compenser la perte de niveau de vie (la prestation compensatoire), ainsi qu’une pension alimentaire pour les enfants.


Étiquettes:


Quelles sont les différentes juridictions françaises ?

Toute personne peut avoir un jour à comparaître devant un ou plusieurs juges, qui siègent dans ce que l’on appelle des juridictions. Il s’agit d’un terme générique englobant l’ensemble des tribunaux, conseils et cours existant en droit français. Les principales juridictions figurent dans l’organigramme ci-dessous. Vous êtes un peu perdu ? On va tâcher de décrypter cela ensemble 🙂 .

juridictions

Nous pouvons tout d’abord constater qu’il y a 3 niveaux (les 3 strates horizontales). Ainsi, on trouve en bas les juridictions du premier degré, qui sont celles qui vont connaître en premier du litige. Elles sont spécialisées par type de contentieux. Il existe ensuite des juridictions du second degré, ou juridictions d’appel, et des juridictions de cassation.

Les séparations verticales correspondent quant à elles au type de litige. On peut constater qu’une première distinction est faite entre les juridictions de l’ordre judiciaire (en bleu) et les juridictions de l’ordre administratif (en orange). Comme nous allons le voir, relèvent de l’ordre judiciaire les litiges entre particuliers (le contentieux civil) et le droit pénal (le contentieux pénal). Il s’agit d’affaires de droit privé. Relèvent par contre de l’ordre administratif les litiges dans lesquels on trouve au moins une personne publique (contentieux entre deux personnes publiques, et contentieux entre une personne privée et une personne publique). Ce sont des affaires de droit public. Ainsi, un individu qui veut agir en responsabilité contre une clinique saisira une juridiction de l’ordre judiciaire, alors que s’il s’agit d’un hôpital, le contentieux ira devant une juridiction administrative.

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Le contentieux civil :

Le contentieux civil concerne les litiges entre individus ; il est fondé sur un principe d’égalité et se base notamment sur la notion de contrat ou de responsabilité civile.

La juridiction de principe s’appelle le tribunal de grande instance (que l’on abrège TGI) ; il en existe au moins un par département, mais souvent plus. Pour chaque affaire, une chambre du TGI est saisie, composée de trois magistrats : c’est le système de la collégialité, la décision sera prise à la majorité ; on parle de jugement. Néanmoins, pour certains litiges, seul un juge statuera (par exemple le JAF – juge aux affaires familiales). La décision rendue par un juge unique s’appelle dans certains cas une ordonnance.

Il existe plusieurs juridictions dites d’exception, qui auront un champ de compétence déterminé : ainsi le tribunal d’instance (TI) connaîtra, sauf exception, des litiges inférieurs à 10 000 euros. Comme son nom l’indique, le tribunal de commerce sera compétent pour les litiges entre commerçants, et le conseil des prud’hommes s’occupera quant à lui des litiges entre un salarié et son employeur.

Comme on a déjà eu l’occasion de le dire, toutes ces juridictions sont dites du premier degré, car elles ont vocation à connaître en premier du litige. Si les protagonistes sont satisfaits de la décision rendue, la procédure s’arrête là. Si ce n’est pas le cas, il est généralement possible de faire appel dans un délai d’un mois pour s’adresser à la juridiction du second degré, la cour d’appel. Cette possibilité de faire appel est un principe essentiel de notre organisation judiciaire : il s’agit du principe du double degré de juridiction, qui vise à éviter que les litiges ne soient tranchés de façon définitive trop rapidement, ce qui risquerait d’aboutir à des situations arbitraires ou à des erreurs. Néanmoins, il existe quelques exceptions ; ainsi, il n’est pas possible de faire appel d’une décision du tribunal d’instance lorsque le litige est inférieur à 4.000 € car on considère que l’enjeu est trop faible (le pourvoi en cassation reste toutefois possible).

Il existe au moins une cour d’appel par région, compétente pour connaître de tous les appels formés contre un jugement de première instance rendu dans son ressort territorial. Elle va réexaminer complètement l’affaire, et confirmer ou infirmer le jugement de première instance en rendant un arrêt (on ne parle pas de jugement de cour d’appel).

Si une des parties n’est toujours pas satisfaite, il existe une dernière voie de recours, il s’agit du pourvoi en cassation, qui va être examiné par la Cour de cassation. Cette dernière siège à Paris et constitue la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Néanmoins, la Cour de cassation ne va pas reprendre toute l’affaire, elle se contentera de vérifier que le droit a bien été appliqué, elle ne réexamine pas les faits. C’est pourquoi elle n’est pas à proprement parler un troisième degré de juridiction. Si la cour de cassation approuve la position de la juridiction, elle rejette le pourvoi et la décision devient définitive. Si au contraire elle estime qu’il y a une mauvaise application du droit, elle va casser la décision rendue (d’où son nom), mais ne va pas donner la solution du litige, elle va renvoyer l’affaire devant une nouvelle juridiction qui tiendra en principe compte de la décision de la Cour de cassation.

Le contentieux pénal :

La particularité du droit pénal est de lutter contre les atteintes à l’ordre public en sanctionnant certains comportements commis envers les personnes, les biens ou l’Etat. Il existe trois sortes d’infractions pénales, qui relèvent chacune d’une juridiction spécifique :

  • Les infractions les moins graves sont les contraventions, qui relèvent du tribunal de police. Brûler un feu rouge, ne pas respecter un stop, voyager en train sans titre de transport sont autant de contraventions. Seule une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 euros est encourue. Pour certaines contraventions (notamment la plupart des infractions au code de la route), le paiement d’une amende minorée permet d’éviter la comparution devant le tribunal de police ;
  • Les délits sont quant à eux justiciables du tribunal correctionnel. En plus d’une peine d’amende, le délinquant peut encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Le vol, l’escroquerie, l’homicide involontaire sont quelques exemples de délits ;
  • Enfin, les infractions les plus graves sont bien évidemment les crimes, qui relèvent d’une juridiction originale, la cour d’assises. En effet, elle se distingue des autres juridictions en ce sens qu’outre trois magistrats professionnels, elle se compose de six jurés choisis parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales et âgés d’au moins vingt-trois ans. La cour d’assises est certainement la plus connue et la plus spectaculaire de nos juridictions, en raison il faut bien le reconnaître d’un certain côté théâtral. Au terme des débats, les neuf membres de la cour se retirent pour délibérer, et voter sur la culpabilité de l’accusé. Cette dernière ne peut être acquise qu’à au moins six voix sur neuf.

Tout comme les juridictions civiles, les décisions de première instance en matière répressive peuvent faire l’objet d’un appel. Les appels de jugements émanant du tribunal de police ou du tribunal correctionnel relèvent de la chambre correctionnelle de la cour d’appel. Les appels d’arrêts d’assises iront quant à eux devant la cour d’assises d’appel, qui comprendra cette fois-ci outre les trois magistrats neuf jurés (majorité requise de huit voix pour condamner l’accusé).

De même, le pourvoi en cassation est possible, c’est la chambre criminelle de la cour de cassation qui aura à en connaître.

Les juridictions de l’ordre administratif

Contrairement au droit privé, le droit public est fondé sur la puissance publique, et s’impose donc en principe aux individus sous réserve de respecter les textes.

La structure des juridictions administratives est sensiblement la même qu’en droit privé. En première instance, on trouve les tribunaux administratifs, dont le ressort territorial excède le département (par exemple, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée). Ils rendent des jugements susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel ; il en existe actuellement huit en France, ce qui implique un ressort territorial assez large (ainsi la Cour administrative d’appel de Nantes est compétente pour connaître des jugements des tribunaux administratifs de Nantes, Caen, Orléans et Rennes).

Le pourvoi en cassation sera quant à lui porté devant le Conseil d’Etat, qui siège à Paris, et qui est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

Vous voulez en savoir plus sur notre système juridique ? Voici un ouvrage qui vous permettra de comprendre l’esprit et l’utilité du droit !

juridictions

 




Quelles sont les différentes règles de droit ?

Lorsqu’on n’est pas juriste, on a parfois du mal à comprendre les différents types de règles de droit qui régissent la vie en société. Il faut effectivement savoir que le droit français est constitué de plusieurs strates de règles, qui constituent ce que l’on appelle les sources du droit ; celles-ci sont quasiment toujours des règles écrites (parmi les règles non-écrites, on trouve par exemple la coutume, qui conserve un rôle résiduel dans certains domaines).

Ces règles de droit, que l’on appelle aussi normes, sont hiérarchisées et s’imbriquent entre elles suivant leur nature. On parle de pyramide des normes car moins les règles sont importantes, plus elles sont nombreuses. L’image du triangle permet de visualiser ce phénomène. Ainsi, la constitution se lit en une heure, il faudra plusieurs jours voire plusieurs semaines pour lire l’ensemble des lois françaises, et on n’aurait peut être pas assez d’une vie pour lire l’ensemble des textes réglementaires !règles de droit

La hiérarchie que l’on vient d’évoquer implique que toute règle juridique doit être compatible avec l’ensemble des normes qui lui sont supérieures.

Détaillons les différents types de règles de droit présentes dans le graphique :

  • Au sommet de la pyramide se trouve donc la constitution, qui est la norme juridique suprême. Elle consacre un certain nombre de libertés et de droits, et contient toutes les règles relatives à l’exercice du pouvoir politique : pour éviter l’instauration d’une dictature, elle prévoit la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, ainsi que la procédure de désignation des différentes institutions (élection du président de la république, élection des membres du parlement, etc.). Notre constitution a été adoptée en 1958, date qui marque également l’avènement de la Vème république. Elle a depuis été révisée plusieurs fois (ainsi, par exemple, le président de la République n’est élu au suffrage universel direct que depuis 1965) ; il est à noter que d’autres textes ont valeur constitutionnelle car ils sont cités dans la constitution : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (la constitution de la IVème République) et la charte de l’environnement de 2004 ;
  • Immédiatement en dessous se trouvent les règles de droit international, c’est-à-dire les traités ratifiés par la France, et le droit communautaire, qui regroupe l’ensemble des règles issues de l’Union européenne. Il s’agit par exemple des directives communautaires et des règlements communautaires ;
  • En dessous encore, on trouve la loi. On désigne ainsi tout texte qui est l’œuvre du parlement (c’est-à-dire en France de l’Assemblée nationale et du Sénat). Il faut savoir qu’aux termes de l’article 34 de la constitution, la loi n’a vocation à intervenir que dans certains domaines. L’élaboration de la loi se fait dans le respect de la procédure parlementaire. Cela commence par un projet de loi (d’initiative gouvernementale) ou une proposition de loi (d’initiative parlementaire) qui va ensuite être débattu en commission, puis en séance. Une fois voté, le texte sera examiné par l’autre chambre (on parle de navette parlementaire). Les deux assemblées doivent se mettre d’accord sur le même texte. Si ce n’est pas le cas, le texte revient en seconde lecture. Si Assemblée nationale et Sénat ne sont toujours pas d’accord sur le même texte, on réunit alors en principe une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs qui seront chargés de rédiger un texte commun ; ce processus pouvant prendre plusieurs mois, il existe ce que l’on appelle des procédures accélérées ; il est possible de consulter la procédure suivie pour l’adoption d’une loi sur le site de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Voici par exemple le dossier législatif de la loi du 17 mai 2013 permettant le mariage pour les couples du même sexe ; une fois adoptée, la compatibilité de la loi avec la Constitution peut être vérifiée par le conseil constitutionnel, s’il est saisi cette fin. Il est intéressant de se rendre compte que le parlement, qui a une légitimité démocratique, peut être censuré s’il viole la constitution. C’est ce que l’on appelle l’Etat de droit ;
  • Si l’on descend encore dans la hiérarchie, on arrive au pouvoir réglementaire. Le domaine de la loi étant limité, il peut s’agir de règlements autonomes, qui devront respecter la constitution, le droit international et le droit communautaire. Si l’on se trouve dans le domaine de compétence de la loi, le pouvoir exécutif pourra aussi agir, mais seulement par ce que l’on appelle des règlements d’application de la loi, qui devront donc lui être conforme, se contentant d’être plus dans le détail que cette dernière. Certaines lois ne peuvent d’ailleurs pas rentrer véritablement en vigueur tant que certaines précisions n’auront pas été apportées dans des règlements. Par exemple, un décret du 31 juillet 2015 précise la notion de logement meublé régi par la loi de 1989. Les autorités administratives, c’est-à-dire le pouvoir exécutif, disposent du pouvoir règlementaire, étant précisé que le règlement est un terme générique, il regroupe les décrets, arrêtés ou circulaires. Ces textes peuvent être d’application nationale (exemple : décret en conseil des ministres, arrêté ministériel), ou locale (exemple : arrêtés préfectoraux ou municipaux) ;
  • Enfin, tout en bas, on trouve la jurisprudence. Il s’agit de l’activité des juges. Ces derniers doivent évidemment appliquer les règles juridiques qui existent. Mais il se trouve que même le plus précis des textes ne pourra pas prévoir l’ensemble des situations qui peuvent intervenir. Or, lorsqu’un magistrat est saisi, il ne peut pas refuser de trancher un litige sous prétexte qu’aucune norme ne prévoit la solution, il sera tenu de juger (sinon il se rendrait coupable de déni de justice). L’ensemble des solutions dégagées par les juges sans fondement textuel (c’est-à-dire sans que le juge ne s’appuie sur une loi ou un règlement par exemple) constitue la jurisprudence, qui est donc une source du droit à part entière. Il faut savoir que des pans entiers de notre droit ont été créés par nos juges. Le processus d’élaboration de la jurisprudence est assez lent, car la décision qui a été prise doit être confirmée par les juridictions supérieures, ce qui peut prendre du temps. Il faut par ailleurs préciser que la position des juges n’est pas figée et peut évoluer dans le temps ; il y a ce qu’on appelle des revirements de jurisprudence.

Vous voulez en savoir plus sur notre système juridique ? Voici un ouvrage qui vous permettra de comprendre l’esprit et l’utilité des différentes règles de droit !


Étiquettes: